CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — HOMERA CONCEPT
1. Présentation de l’activité – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par HOMERA CONCEPT, entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIREN 753683960 et SIRET 75368396000029
Contact : homeraconcept@gmail.com
HOMERA CONCEPT propose des prestations d’accompagnement en projection d’aménagement intérieur, optimisation d’espace, réflexion décorative, élaboration de plans, visuels de projection, recommandations d’aménagement, estimations budgétaires indicatives et accompagnements complémentaires selon les besoins du projet.
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations réalisées auprès des particuliers et professionnels.
Toute validation de devis, commande ou engagement de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Prestations proposées
HOMERA CONCEPT propose des prestations d’accompagnement en **projection d’aménagement intérieur et optimisation d’espace**, destinées aux particuliers et aux professionnels.
Selon les besoins du projet, les prestations peuvent notamment inclure :
* réflexion d’aménagement et optimisation d’espace ;
* plans 2D, croquis, schémas ou propositions d’implantation ;
* visuels de projection, vues réalistes ou supports d’aide à la visualisation ;
* réflexion décorative, propositions d’ambiance et pistes d’aménagement ;
* estimations budgétaires indicatives liées aux aménagements envisagés ;
* sélection de mobilier, décoration ou shopping list selon le niveau d’accompagnement choisi ;
* supports de projection destinés aux professionnels (plans, visuels, propositions d’aménagement, estimations indicatives, etc.).
* plans 2D, croquis, schémas ou propositions d’implantation ;
* visuels de projection, vues réalistes ou supports d’aide à la visualisation ;
* réflexion décorative, propositions d’ambiance et pistes d’aménagement ;
* estimations budgétaires indicatives liées aux aménagements envisagés ;
* sélection de mobilier, décoration ou shopping list selon le niveau d’accompagnement choisi ;
* supports de projection destinés aux professionnels (plans, visuels, propositions d’aménagement, estimations indicatives, etc.).
Les prestations proposées par HOMERA CONCEPT constituent **une aide à la réflexion, à la projection et à l’aménagement intérieur**. Elles ne constituent pas des plans techniques d’exécution ni des documents destinés à la construction, à la maîtrise d’œuvre ou au suivi de chantier.
Les plans, croquis, implantations ou visuels fournis ne remplacent en aucun cas l’intervention, la validation ou les études d’un professionnel qualifié lorsque celles-ci sont nécessaires (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, artisan, entreprise spécialisée, etc.).
HOMERA CONCEPT ne réalise ni suivi de chantier, ni coordination d’artisans, ni maîtrise d’œuvre.
3. Commande – Devis – Validation de la prestation
Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de définir les besoins, le périmètre du projet et le niveau d’accompagnement souhaité.
À l’issue de cet échange, un devis personnalisé est établi par HOMERA CONCEPT.
Sauf mention contraire prévue au devis, celui-ci est valable **30 jours** à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
* signature du devis ;
* ou validation écrite explicite du devis par e-mail ;
* et réception du règlement ou de l’acompte prévu selon les modalités définies.
* ou validation écrite explicite du devis par e-mail ;
* et réception du règlement ou de l’acompte prévu selon les modalités définies.
Pour les **particuliers**, le démarrage de la prestation intervient après validation du devis et réception du paiement prévu.
Le client particulier reconnaît que son accord pour le démarrage anticipé de la prestation pourra être recueilli par écrit, notamment par signature du devis ou validation par courrier électronique.
Pour les **professionnels**, les modalités de commande, de règlement, d’acompte ou de facturation peuvent être adaptées selon le projet, le partenariat ou les conditions définies au devis.
HOMERA CONCEPT se réserve le droit de ne pas débuter une prestation tant que les éléments nécessaires au projet ou le règlement prévu n’ont pas été reçus.
4. Tarifs – Modalités de paiement
HOMERA CONCEPT est une entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs des prestations proposées par HOMERA CONCEPT sont définis sur **devis personnalisé**, selon la nature du projet, son périmètre, son niveau de complexité et le niveau d’accompagnement souhaité.
Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations destinées aux particuliers sont réglées **avant le démarrage de la mission**.
Pour les prestations destinées aux professionnels, les modalités de règlement, d’acompte, de facturation ou de paiement peuvent être adaptées selon le projet, le partenariat ou les conditions définies au devis.
Les règlements sont effectués **par virement bancaire**.
En cas de défaut, de retard ou d’absence de paiement, HOMERA CONCEPT se réserve le droit de suspendre, reporter ou interrompre la prestation jusqu’à régularisation de la situation.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet, son niveau de complexité, la charge d’activité de HOMERA CONCEPT et le niveau d’accompagnement retenu.
Le démarrage et la réalisation de la prestation dépendent notamment de la réception des éléments nécessaires au projet (photos, dimensions, informations, contraintes, besoins, validations ou retours du client).
Tout retard, absence de réponse, transmission tardive d’informations ou modification importante du projet par le client pourra entraîner un ajustement du planning initialement envisagé.
HOMERA CONCEPT ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un manque d’informations, d’un délai de réponse du client, d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à HOMERA CONCEPT les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment selon les besoins du projet : photos, dimensions, informations techniques, contraintes, objectifs, inspirations, besoins ou toute autre donnée utile à l’accompagnement.
Ces éléments peuvent être transmis à distance ou, le cas échéant, recueillis dans le cadre d’une visite ou d’un échange prévu au devis.
HOMERA CONCEPT réalise ses prestations sur la base des informations communiquées par le client et ne pourra être tenue responsable d’informations inexactes, incomplètes, erronées ou non mises à jour.
Le client demeure responsable de la validation finale des dimensions, des vérifications techniques, de la faisabilité des travaux envisagés ainsi que du recours aux professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.
Le client s’engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, de validation ou de retour nécessaires à la réalisation de la prestation.
En cas d’absence d’éléments nécessaires ou de réponse prolongée du client, HOMERA CONCEPT pourra suspendre la mission jusqu’à régularisation de la situation.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, photos, plans ou contenus transmis dans le cadre du projet.
7. Modifications – Ajustements – Révisions
Les prestations réalisées par HOMERA CONCEPT incluent, selon la nature du projet, une phase raisonnable d’échange, d’ajustement ou de révision permettant d’affiner la proposition présentée.
Lorsque cela est pertinent, HOMERA CONCEPT pourra notamment proposer une alternative d’aménagement, d’ambiance ou de sélection décorative, dans la limite d’un nombre raisonnable de variantes liées au projet initial.
Les demandes d’ajustement portant sur des modifications mineures ou cohérentes avec la demande initiale pourront être intégrées dans le cadre de la prestation.
En revanche, toute modification importante du périmètre du projet, du nombre d’espaces concernés, des besoins exprimés, du niveau d’accompagnement demandé ou de l’orientation générale du projet pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire, d’un devis complémentaire ou d’une nouvelle prestation.
Les propositions réalisées par HOMERA CONCEPT sont établies à partir des informations, contraintes, objectifs et préférences communiqués par le client. L’appréciation esthétique, décorative ou d’ambiance comportant une part de subjectivité, HOMERA CONCEPT est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat quant aux préférences personnelles du client.
Sauf mention contraire, les demandes de retour, d’ajustement ou de validation liées à la prestation devront être formulées dans un délai maximal de **1 mois** suivant la remise du dossier, livrable ou proposition concernée.
8. Limites de prestation – Responsabilité
Les prestations proposées par HOMERA CONCEPT constituent une **aide à la réflexion, à la projection et à l’aménagement intérieur**.
HOMERA CONCEPT n’exerce pas d’activité d’architecte, de maître d’œuvre, de bureau d’études, d’entreprise de travaux ou de suivi de chantier.
Les plans, croquis, visuels, implantations, propositions d’aménagement ou recommandations fournis par HOMERA CONCEPT ne constituent pas des documents techniques d’exécution, des plans réglementaires ou des documents destinés à la construction.
Ils peuvent servir de base de réflexion ou de projection, mais doivent, lorsque cela est nécessaire, être **vérifiés, adaptés ou validés par un professionnel compétent** avant toute mise en œuvre technique, travaux, construction ou intervention spécialisée.
Les estimations budgétaires, shopping lists, sélections produits, recommandations d’achat ou ordres de grandeur financiers communiqués dans le cadre d’une prestation sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer selon les disponibilités, fournisseurs, variations tarifaires, contraintes techniques ou conditions réelles du projet.
Les décisions d’achat, de travaux, d’aménagement, de recours à des artisans ou de mise en œuvre concrète des propositions demeurent sous la responsabilité du client.
HOMERA CONCEPT ne pourra être tenue responsable du résultat réel, physique, esthétique, technique ou financier des travaux, achats, aménagements ou interventions réalisés à partir des propositions transmises.
HOMERA CONCEPT ne saurait également être tenue responsable de contraintes non visibles, non communiquées ou inconnues liées au lieu concerné (structure du bâtiment, contraintes techniques, réseaux, réglementation, copropriété, faisabilité technique, etc.).
9. Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le client particulier dispose d’un délai de **14 jours calendaires** à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le client peut demander expressément à HOMERA CONCEPT le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, le client reconnaît et accepte le commencement anticipé de l’exécution de la prestation.
Si la prestation a été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, conformément à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Si la prestation a commencé mais n’est pas intégralement réalisée au moment de l’exercice du droit de rétractation, HOMERA CONCEPT pourra demander le règlement des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de rétractation.
10. Propriété intellectuelle – Usage des livrables
Les contenus, livrables et créations réalisés par HOMERA CONCEPT dans le cadre des prestations demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : plans, croquis, visuels, projections, dossiers clients, documents d’accompagnement, recommandations, sélections produits, shopping lists, mises en page, supports de présentation et contenus créés dans le cadre du projet.
Sauf mention contraire, le client bénéficie d’un droit d’usage des livrables transmis dans le cadre de son projet.
Pour les **clients particuliers**, cet usage est limité à un usage personnel lié au projet concerné.
Pour les **clients professionnels**, les supports fournis peuvent être utilisés dans le cadre du projet, du bien, de la mission ou des échanges commerciaux concernés. Toute réutilisation élargie, reproduction, diffusion ou exploitation sur d’autres projets devra faire l’objet d’un accord préalable de HOMERA CONCEPT.
Le client s’interdit de revendre, reproduire, modifier, diffuser ou exploiter les créations, visuels ou supports fournis en dehors du cadre prévu sans autorisation préalable.
Sauf opposition explicite du client, HOMERA CONCEPT se réserve la possibilité d’utiliser, de présenter ou de diffuser certains éléments du projet à des fins de portfolio, galerie, communication ou présentation de son activité, sous réserve de préserver la confidentialité des informations sensibles et, le cas échéant, d’anonymiser les contenus concernés.
11. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, HOMERA CONCEPT peut être amenée à collecter certaines données nécessaires à la gestion de la relation client et à la réalisation des missions, notamment : nom, coordonnées, informations liées au projet, photos, documents transmis ou éléments nécessaires à l’accompagnement.
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de :
* la gestion des demandes, échanges et prestations ;
* l’établissement des devis, factures et documents administratifs ;
* la réalisation des accompagnements proposés par HOMERA CONCEPT.
* l’établissement des devis, factures et documents administratifs ;
* la réalisation des accompagnements proposés par HOMERA CONCEPT.
Les données collectées ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation concernant ses données personnelles et peut exercer ses droits en contactant : **[homeraconcept@gmail.com](mailto:homeraconcept@gmail.com)**
12. Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au **droit français**.
En cas de difficulté, désaccord ou litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des prestations, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions légales applicables, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent :
Après démarche préalable écrite auprès de HOMERA CONCEPT et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.
Dernière mise à jour : 10/06/2026